PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ PROCRÉATION

La société Rédaction-Mémoire a pour activité l’aide à la rédaction.

DÉFINITIONS

Base de données de Turnitin, Plagscan : une base de données utilisée pour vérifier si les documents comportent du plagiat.
Client : toute personne physique (élève, étudiant, particulier etc.) ou morale (entreprise, société, administration privée ou publique etc.) qui crée un compte dénommé client et/ou commande un ou plusieurs de nos services.

Commande : un accord selon lequel Rédaction-Mémoire s’engage à fournir certains services au client.

Correcteur : une personne physique ou morale qui est engagé par Rédaction-Mémoire pour exécuter une commande reçue du client.

Détection de plagiat : un service qui implique l’utilisation de la base de données de Turnitin, Plagscan pour vérifier si un document comporte du plagiat.

Document(s) : tous les documents fournis par le client à

Rédaction-Mémoire ou assimilés.
Temps de relecture et correction : un laps de temps donné qui se termine à l’heure et la date limite auxquelles le document doit être corrigé.

Service: (aussi représenté par les mots suivants : texte, travail, projet, œuvre, manuscrit, brouillon, aide à la rédaction, traduction, dissertation, transcription, retranscription, rédaction web, SEO sans que cette liste soit limitative) sont des services spécifiques demandés par les clients, et qui doivent être réalisés par les rédacteurs. Ils désignent le Service qui sera commandé au rédacteur par le client, par l’intermédiaire du site www.Rédaction-Mémoire.com.

Parmi les Services on peut trouver:

  • Service de rédaction de document académique et universitaire.
  • Service de traduction.
  • Service de rédaction de CV et lettre de motivation.
  • Service derédaction web / SEO

Aussi Rédaction-Mémoire la possibilité d’ajouter, de modifier ou d’éliminer un ou plusieurs services à n’importe quel moment donné et sans préavis.

APPLICATION

Ces conditions s’appliquent à toutes commandes, offres ou accords convenues entre Rédaction-Mémoire et le client.

Si l’une ou plusieurs applications de ces conditions apparaissent comme intégralement ou partiellement invalide, les applications restantes demeureront intégralement applicables.

Si l’interprétation d’une ou plusieurs applications de ces conditions n’est pas claire, une explication « dans l’esprit » de ces applications devra être appliquée. C’est aussi le cas si une situation qui n’est pas détaillée dans les conditions se présente.

Si Rédaction-Mémoire ne respecte pas de façon stricte les présentes conditions, cela ne signifie pas que les applications sont invalides ou que Rédaction-Mémoire perd son droit d’exiger l’adhérence stricte à celles-ci.

Rédaction-Mémoire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans cette hypothèse, elles seront applicables dès leur mise en ligne.

En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, Rédaction-Mémoire se réserve le droit d’exclure tout utilisateur contrevenant et d’entreprendre des mesures d’ordre judiciaire afin de veiller à la conservation de ses intérêts.

Obligations incombant aux clients Le client qui confie une mission à Rédaction-Mémoire doit préciser de façon claire et précise toutes les sources d’information dont il dispose, permettant à l’assistant-rédacteur missionné par Rédaction-

Mémoire d’appréhender au mieux le sujet à traiter, afin d’aboutir à la meilleure compréhension possible dudit sujet.
Obligations incombant à la société Les assistants-rédacteurs de Rédaction-Mémoire se soumettent à un engagement de confidentialité dès l’acceptation de la mission qui leur est confiée.

DEVIS ET COMMANDE

Toute demande de prestation de la part du client fait l’objet d’une étude et de l’établissement d’un devis préalable.

Le devis est établi sur la base du document remis par le client. Il est adressé par courrier électronique au client avec indication du prix, du délai, de la durée de validité du devis et des modalités de règlement. Les devis établis sans consultation préalable des consignes ou sur consultation d’échantillons du texte sont fournis à titre indicatif, sans engagement de respect du montant total et des délais indiqués dans le devis estimatif. Une fois en possession du document intégral, Rédaction-Mémoire établira le devis définitif. En fonction de l’urgence de la demande, une date butoir d’acceptation du devis sera précisée.

Les prix et délais indiqués dans le devis sont définis sur la base du principe que le client fournira en temps voulu tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation. Dans le cas où le client ne serait pas en mesure de respecter cette condition (retard relativement à la remise du document, modification du texte, passation de commande tardive…), Rédaction-Mémoire se réserve le droit de modifier le devis et/ou de reporter la livraison de la rédaction.

Le devis accepté par le client tient lieu de commande ferme et définitive en l’absence de bon de commande émis par le client. Rédaction-Mémoire n’est pas tenue de commencer la prestation avant réception du devis dûment signé ou du bon de commande émis par le client. En aucun cas le traducteur, l’interprète ou tout autre personnel mis à disposition ou détaché par Rédaction-Mémoire chez le client ou dans tout autre lieu ne pourra être sollicité par le client pour toute autre mission, avec ou sans lien direct avec la mission objet de la commande, sans l’accord préalable de la direction de Rédaction-Mémoire. L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

MODIFICATION DE LA COMMANDE

Une fois le devis accepté et/ou retourné signé, toute demande de prestation supplémentaire, y compris toute modification opérée par le client sur les documents sources qui devrait être répercutée sur les documents cibles, ou toute autre demande de modification ultérieure du devis, devra être effectuée par écrit. Rédaction-Mémoire procédera alors à l’élaboration d’un nouveau devis et indiquera au client si sa demande est réalisable ou, le cas échéant, les conditions de faisabilité du projet après modification de la demande.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client en cours de mission (pages, paragraphes, contenus additionnels ou fichiers complémentaires) est susceptible de reporter le délai de livraison. Après avoir procédé à l’étude de la demande supplémentaire, Rédaction-Mémoire s’engage à communiquer au client la nouvelle date de livraison des travaux.

Toute prestation hors devis ou ayant nécessité l’élaboration d’un devis complémentaire donnera lieu à l’établissement d’une facture complémentaire.

ANNULATION DE LA COMMANDE

Annulation à l’initiative du client

Toute demande d’annulation ou de report de livraison d’une prestation ayant donné lieu à l’acceptation d’un devis devra être adressée à Rédaction-Mémoire par courrier électronique.
En cas d’annulation intervenue après la passation de la commande et la prise en charge du projet, Rédaction-Mémoire sera en droit d’établir une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du montant du devis accepté. Rédaction-Mémoire se réserve également le droit de retenir toute somme versée à titre d’acompte. Dans tous les cas, Rédaction-Mémoire procédera à la facturation du décompte de mots déjà traités avant la réception de la demande d’annulation.
Rédaction-Mémoire s’engage à remettre au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l’annulation et ayant ainsi fait l’objet d’une facturation.

Annulation à l’initiative du prestataire

Rédaction-Mémoire a le droit d’annuler un contrat après qu’il ait été conclu.

Rédaction-Mémoire a le droit d’annuler un contrat si Rédaction-Mémoire considère que le document téléchargé par le client ne remplit pas les exigences minimums.

Les exigences minimums à remplir sont les suivantes :
Le document doit être lié avec un cursus ou programme académique ou éducatif.

Pour les services de relecture et de correction, la qualité du document doit être suffisante pour que le correcteur puisse le vérifier de façon standard. Cette estimation de la qualité est prise en charge par Rédaction-Mémoire. Si la qualité d’un document est trop basse, un correcteur ne peut pas corriger le document suivant la procédure normale.

Le client ne doit pas commettre ou sembler commettre une fraude.

Si Rédaction-Mémoire annule un contrat, Rédaction-Mémoire contactera le client dans les plus brefs délais.

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

Les prix de Rédaction-Mémoire sont exprimés en euros, hors taxes, sans escompte en cas de paiement anticipé et payables comptant à réception.

Le paiement comptant est demandé avant l’exécution de toute commande de moins de 30 euro. Si le montant des travaux excède cette somme, le client s’engage à verser un acompte représentant 30 % du prix total, à titre de frais de prise en charge.

Dans l’hypothèse où la durée d’accomplissement du service serait supérieure à deux mois, un deuxième acompte représentant 20 % du prix total sera exigé.

Le client acquitte le solde avant la livraison de l’ouvrage.

Le bon encaissement du paiement comptant ou de l’acompte déclenche le début des travaux.

À défaut de paiement à l’une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues.

Rédaction-Mémoire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours. Toute livraison sera ainsi conditionnée par le règlement préalable des sommes dues, ainsi que des intérêts et des frais de recouvrement éventuellement dus.

En cas de non-paiement, toute utilisation, diffusion, représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite. Rédaction-Mémoire se réserve le droit d’engager des poursuites et d’exiger un dédommagement dérivant des droits d’auteur.

EXÉCUTION DES TRAVAUX ET LIVRAISON

Rédaction-Mémoire effectuera la prestation à partir des documents remis par le client sous forme numérique (par email, site FTP ou plateforme de partage).

Les consignes pourront être accompagnées de tout document de référence que le client jugera utile de mettre à la disposition de Rédaction-Mémoire comme support à la mission (notamment : glossaires, lexiques, bases terminologiques). Rédaction-Mémoire exécutera les travaux dans le respect des règles de l’art en la matière, conformément aux accords stipulés avec le client et dans la limite des contraintes fixées en fonction de la nature du projet.

Le délai de livraison est indiqué dans le devis. La date de livraison sera calculée à compter de la réception, par Rédaction-Mémoire, du devis dûment accepté par le client. Rédaction-Mémoire prendra toutes dispositions pour assurer une livraison des travaux commandés dans le respect des délais prévus dans le devis validé. En fonction de la nature de la mission, le document est remise au client sous forme numérique (par email, site FTP ou plateforme de partage) de fichier Word ou PDF au choix du client. Il appartiendra au client d’adapter la mise en page pour son usage.

Le prestataire n’est pas responsable des défaillances ou des délais d’acheminement par voie électronique. Ils sont le fait des réseaux de télécommunications, des serveurs, de cas de force majeure, ou résultent de l’usage inadapté qui pourrait faire le client du service.

Si les délais de livraison convenus avec le client ne peuvent être respectés suite à un événement de force majeure (par exemple : cataclysmes naturels, perturbations du transport et accidents de la route, défection d’un traducteur ou d’un interprète, dysfonctionnement du réseau internet ou des serveurs, autres perturbations des lignes et de la transmission des données ou obstacles quelconques ne relevant pas de la responsabilité de la société), Rédaction-Mémoire est en droit de demander la concession d’un délai supplémentaire approprié ou de résilier le contrat.

Rédaction-Mémoire s’engage à signaler au client toute situation susceptible d’entraîner un retard de livraison dès que Rédaction-Mémoire en sera à connaissance. Tout retard de livraison (et notamment les retards non directement imputables à Rédaction-Mémoire) ne donnera pas systématiquement lieu à compensation, sauf accord entre Rédaction-Mémoire et le client.

PÉRIODE DE RÉVISION POUR LE SERVICE DE CORRECTION ET RELECTURE

Une période pour la relecture et la correction sera déterminée quand un service de relecture et de correction sera acheté.
Le correcteur assigné peut décider à la fin de sa relecture et de sa correction du document de le livrer vérifié avant la date limite.
Rédaction-Mémoire communiquera la période au client en avance par e-mail.

La période de relecture et correction commence au moment du paiement et termine quand Rédaction-Mémoire donne accès au document vérifié.

Si le correcteur dépasse l’heure ou la date limite, Rédaction-Mémoire informera le client dans un délai raisonnable.
Le client ne peut pas compter sur une réception dans les temps si des problèmes techniques causés par des outils électroniques surviennent et qu’ils sont la cause d’une réception du document par le client après la date limite.

RESPONSABILITÉ

Si Rédaction-Mémoire est responsable, cette responsabilité est limitée à ces applications.

Les prestations de service sont exécutées par Rédaction-Mémoire dans le cadre d’une obligation de moyens. En cas de désaccord portant sur la terminologie employée (avec les exclusions évoquées au point « force-majeur»), Rédaction-Mémoire s’engage, avec toute la diligence raisonnablement possible, à trouver la solution la mieux adaptée aux exigences du client, sans que celui-ci puisse remettre en question la prestation dans son ensemble.

Rédaction-Mémoire n’est pas responsable des dommages de tous types qui sont causés par le fait Rédaction-Mémoire ait fournir des informations incorrectes et/ou incomplètes de son fait ou de celui du client.

Dans le cas où la responsabilité de Rédaction-Mémoire serait engagée par suite d’une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution du contrat (dont il appartient au client d’apporter la preuve), y compris en cas d’erreurs rendant inutilisable le document, l’indemnisation sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans que celle-ci puisse dépasser le montant facturé pour la prestation.

Rédaction-Mémoire n’est responsable d’aucun dommage dans le cas où le client devrait faire face à un refus de sa commande.
Rédaction-Mémoire ne peut être tenu responsable de la perte d’un ou des documents stockés par Rédaction-Mémoire ou une troisième partie. Il appartient au client d’assurer les documents et supports originaux adressés et confiés à Rédaction-Mémoire. En aucun cas la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour toute perte, endommagement, non-distribution ou autres inconvénients inhérents à la livraison des documents par voie numérique.

Rédaction-Mémoire ne peut être tenu responsable des conséquences et potentiels dommages subis par le client si la date et l’heure limite de relecture et correction est dépassée.
Rédaction-Mémoire ne peut pas être tenu responsable si Rédaction-Mémoire échoue à repérer du plagiat avec l’utilisation du vérificateur de plagiat.

Rédaction-Mémoire ne peut pas être tenue responsable des dommages consécutifs, incluant ceux qui causeraient un retard ou un échec du client dans son programme académique ou si le document reçoit une mauvaise note de l’institution académique.
Rédaction-Mémoire a et se réserve le droit d’annuler les dommages subis par le client, si possible et au maximum de ses possibilités.

Rédaction-Mémoire s’assure de l’innocuité de ses fichiers par l’utilisation d’un antivirus régulièrement mis à jour mais ne saurait être tenu pour responsable de dommages éventuels causés par des virus. Lors de l’envoi de fichiers par courrier électronique, modem ou tout autre forme de transfert par voie numérique, il appartient au client de procéder à un examen final des fichiers et des documents transférés.

CONFIDENTIALITÉ ET CONSERVATION DES DOCUMENTS

Tous les textes transmis par le client sont traités de manière confidentielle : Rédaction-Mémoire s’engage à ne jamais divulguer ou utiliser les informations qu’elle est amenée à détenir du fait des prestations qui lui sont confiées et impose le même engagement de confidentialité à ses partenaires et prestataires.

Si le client achète une prestation de vérification de plagiat, il donne à Rédaction-Mémoire la permission de sauvegarder le document sur la base de données privée et protégée de Turnitin, Plagscan. Cette base de données n’est accessible que par Rédaction-Mémoire et les documents qu’elle contient ne peuvent pas être vus par des institutions académiques ou d’éducation. Les documents de la base de données protégée de Turnitin,

Plagscan sont supprimés automatiquement après un mois.

Le service de relecture et de correction implique qu’un correcteur de Rédaction-Mémoire reçoive et le document à relire et corriger. Quand le correcteur a fini de relire et corriger le document, il est tenu de le supprimer.

Les documents transmis à Rédaction-Mémoire seront effacés des archives numériques à tout moment sur simple demande écrite du client.

Rédaction-Mémoire décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des documents qui lui ont été confiés.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute convention conclue entre le client et la société Rédaction-Mémoire est soumise à la loi française sur la propriété littéraire et artistique consignée dans le Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, conformément aux textes en vigueur précités,

Rédaction-Mémoire cède au client l’intégralité des droits d’auteur résultant du contenu du travail réalisé par ses équipes pour son compte, et ce de façon exclusive et irrévocable, sans limite de temps et pour le monde entier.

  • droit de représentation : communication directe de l’oeuvre au public par un procédé quelconque ;
  • droit de reproduction : créer et diffuser toute copie del’oeuvre et ce, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou partie ;

Cependant, ce transfert ne devient effectif qu’à compter du règlement définitif par le client du prix convenu. En d’autres termes, le client devra avoir soldé définitivement le coût du service rendu, préalablement au transfert à son profit exclusif des droits d’auteur.

RÉCLAMATIONS

Il appartient au client de vérifier le résultat de la prestation après la livraison.

Toute réclamation éventuelle devra être portée à la connaissance de Rédaction-Mémoire par écrit, avec indication de l’erreur constatée et, le cas échéant, de la correction que le client estime appropriée.

Toute réclamation devra être adressée à Rédaction-Mémoire dans un délai maximum de quinze jours calendaires suivant la date de livraison des prestations. Passé cette échéance, la prestation est considérée comme validée et acceptée sans réserve par le client. Toute contestation intervenant après les délais fixés sera irrecevable.

Les erreurs constatées et corrigées par Rédaction-Mémoire ne pourront justifier le non-paiement de l’intégralité de la facture.

NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant pas être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales de vente ne sont pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.

CONTENTIEUX ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.